Dossier médical

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

1. Si le patient est en vie :

Patient majeur : seul le patient peut demander la communication de son dossier médical. Il est demandé obligatoirement un écrit signé par le patient avec la copie de sa pièce d’identité.
Patient mineur : seuls le patient ou/et les détenteurs de l’autorité parentale peuvent demander l’accès au dossier. Il est demandé la pièce d’identité du demandeur (parent ou patient) ainsi que le livret de famille.
Patient majeur sous tutelle : seuls le patient ou/et le tuteur peuvent demander l’accès au dossier. Il est demandé la pièce d’identité du demandeur (tuteur ou patient) ainsi que le jugement de tutelle.

Le patient peut demander à ce que le dossier soit adressé à un médecin ou à un tiers, cependant cette demande doit être signée par lui et accompagnée de sa pièce d’identité.

2. Si le patient est décédé :

Seuls les ayants droits peuvent demander l’accès au dossier médical sur présentation du livret de famille.
Cette demande ne peut se faire que pour 3 motifs :

Connaitre la cause du décès
Faire valoir un droit (par ex : demande d’indemnisation par une assurance)
Défendre la mémoire du patient (par ex : faire reconnaitre une situation de maltraitance)

Les ayants droits n’ont pas accès à l’intégralité du dossier médical, mais uniquement aux documents nécessaires pour satisfaire le motif de leur demande.

Comment accéder au dossier médical ?

Toute personne qui souhaite avoir communication d’un dossier médical doit remplir un formulaire et remettre une copie des pièces justificatives demandées.

Une fois la demande traitée, vous pourrez :

Consulter votre dossier sur place (gratuit),
Chercher les copies de votre dossier (payant)
Recevoir les copies à votre adresse (payant)
Recevoir les documents via la messagerie citoyenne de "mon Espace santé" (gratuit)

Télécharger le formulaire "Demande de communication de documents médicaux" ou répondez au formulaire ci-dessous

Dossier médical